J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00344

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 décembre 1998 portant délégation de signature

NOR : EQUO9801487A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre du logement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 10 octobre 1997 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue en matière de défense relative au domaine de la mer à M. Jean-Claude Monfort, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense Mer, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Jean-Claude Gayssot